Dernière mise à jour : 16 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Loup Lapène, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Vayflo (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à la plateforme ImmoGravity (ci-après « le Client »).
ImmoGravity est une plateforme SaaS de gestion technique immobilière assistée par intelligence artificielle, destinée aux gestionnaires immobiliers et syndics de copropriété.
La souscription à ImmoGravity implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de son inscription.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification au Client par email. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
ImmoGravity propose les fonctionnalités suivantes :
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels de la gestion immobilière. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation faite sous ses identifiants.
Les tarifs d'ImmoGravity sont communiqués au Client lors de la souscription et consultables sur le site immogravity.com. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. En cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA, les prix seront ajustés en conséquence avec notification préalable de 30 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant le prochain renouvellement. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, par email à contact@vayflo.com.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (non-paiement, utilisation abusive, violation des CGV), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via la plateforme. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure.
En cas de manquement à cet engagement, le Client pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.
Le Prestataire s'engage à ce que l'utilisation de la plateforme ImmoGravity permette au Client de réduire d'au moins 50 % le temps consacré à la gestion de la maintenance immobilière, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en service effective du compte (ci-après la « Période d'Évaluation »).
Lors de l'onboarding, le Prestataire et le Client établissent conjointement un état des lieux documenté du temps hebdomadaire moyen consacré par le Client à la gestion de la maintenance (ci-après le « Temps de Référence »). Ce document est contresigné par les deux parties par email ou via la plateforme.
Pour bénéficier de la présente garantie, le Client doit, pendant la Période d'Évaluation :
À l'issue de la Période d'Évaluation, si le Client estime que la réduction de 50 % n'a pas été atteinte, il peut adresser une demande de remboursement par email à contact@vayflo.com dans les sept (7) jours suivant l'expiration de la Période d'Évaluation. Le Prestataire procède alors au remboursement intégral du premier mois d'abonnement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sous réserve du respect des critères d'éligibilité définis à l'article 11.3.
Le remboursement met fin à l'abonnement. Le Client dispose de quinze (15) jours supplémentaires pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
La présente garantie ne s'applique pas : (a) aux clients ayant souscrit via l'offre gratuite (Beta) ; (b) en cas de non-respect des critères d'éligibilité ; (c) en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de la garantie.
La plateforme ImmoGravity, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de Loup Lapène EI (Vayflo).
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le Client restent sa propriété. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des locataires, propriétaires et artisans gérées par le Client. Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande.
Après résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours (période d'export), puis supprimées. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables. Pour plus de détails, consulter notre Politique de Confidentialité, section « Durée de conservation ».
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme (ajouts, modifications, améliorations). Toute suppression d'une fonctionnalité significative utilisée par le Client sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle à l'activité du Client, celui-ci pourra résilier son abonnement sans frais.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme ou d'un cas de force majeure.
Les recommandations générées par l'IA (scoring d'urgence, estimation de coûts, sélection d'artisans) sont fournies à titre indicatif et constituent une aide à la décision. Le Client reste seul décisionnaire et responsable des actions entreprises sur la base de ces recommandations. Aucune décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise par la plateforme.
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale. La partie affectée devra notifier l'autre partie dans un délai de 48 heures.
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa cessation.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige relatif aux présentes CGV peut faire l'objet d'une tentative de médiation préalable. Le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Loup Lapène EI (Vayflo) — 188 Boulevard Voltaire, 75011 Paris
contact@vayflo.com